Les documents à fournir en cas de divorce

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Quels documents fournir en cas de procédure de divorce ? Les pièces ou renseignements qui vous seront demandés par votre avocat afin de pouvoir présenter votre dossier au juge aux affaires familiales et engager la procédure.



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Dans une procédure de divorce amiable, les pièces doivent être réunies avant de pouvoir engager la procédure : ce sont les documents à fournir. En raison des délais, en matière contentieuse, seuls les états civils sont nécessaires dans un premier temps, certaines évolutions notamment salariales peuvent apparaître entre le moment de la saisine de la juridiction et celui du passage devant le juge aux affaires familiales.


DIVORCE : DOCUMENTS À FOURNIR POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

S’il s’agit d’un divorce amiable, les documents à fournir sont :

  • Le livret de famille ;
  • La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois au jour du dépît au Tribunal récupérable auprès de votre mairie de mariage ; (en cas de mariage à l’étranger, l’acte de mariage étranger traduit par un traducteur assermenté si aucun des époux n’a la nationalité française, sinon l’acte de mariage enregistré au Service Central d’État Civil de Nantes) ;
  • La copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois au jour du dépôt au Tribunal ;

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